Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de Domigest impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGU avant toute utilisation du service.

2. Inscription et Accès au Compte

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. Domigest ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur.

3. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser Domigest conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc, aux présentes CGU et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il télécharge sur la plateforme. Il s'engage notamment à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du service.
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Domigest ou de tiers.
  • Ne pas diffuser de contenu diffamatoire, injurieux, obscène ou autrement illégal.
  • Respecter la confidentialité des données auxquelles il a accès via la plateforme.

4. Responsabilité de l'Utilisateur concernant les Données Téléchargées

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des données qu'il télécharge sur la plateforme Domigest. Il garantit détenir tous les droits nécessaires pour utiliser et télécharger ces données et qu'elles ne violent aucun droit de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle et le respect de la vie privée). L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

5. Protection des Données Personnelles

Domigest, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la loi n° 09-08. Les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles sont utilisées exclusivement pour les finalités liées à la fourniture du service Domigest, à savoir la gestion de la domiciliation d'entreprises.

6. Protection des Données

Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données. Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

Les données personnelles collectées peuvent inclure : les informations d'identification et de contact de l'Utilisateur et de ses représentants, les informations relatives à l'entreprise domiciliée, les données relatives à la gestion des contrats, etc. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et au respect des obligations légales et réglementaires.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant Domigest à l'adresse domigestsarl@gmail.com. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

7. Propriété Intellectuelle

Le contenu de la plateforme Domigest, incluant notamment les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, logiciels, est la propriété exclusive de Domigest ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Domigest.

8. Abonnement et Tarifs

L'accès au service Domigest est conditionné à la souscription d'un abonnement annuel. Les tarifs et les modalités de paiement sont précisés sur le site web ou dans le contrat de service. Domigest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

9. Disponibilité du Service et Maintenance

Domigest s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue du service Domigest. Toutefois, l'accès au service peut être interrompu temporairement en cas de maintenance, de mises à jour ou d'événements indépendants de la volonté de Domigest. Domigest ne pourra être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences. Un objectif de disponibilité du service de 99% est visé, sauf en cas de force majeure ou d'opérations de maintenance planifiées. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables.

10. Limitation de Responsabilité

Domigest s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité du service Domigest. Toutefois, Domigest ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris les pertes de données, de bénéfices, d'exploitation, ou toute autre perte pécuniaire, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. La responsabilité de Domigest est expressément limitée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement en cours.Exemple : Si une erreur dans le système entraîne une perte de temps pour l'Utilisateur dans la gestion, Domigest ne sera responsable que dans la limite des frais d'abonnement payés, et non des pertes indirectes que cette erreur aurait pu causer.

11. Résiliation

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement par périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée par l'une des parties à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date d'échéance. En cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, Domigest se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité.

12. Force Majeure

La responsabilité de Domigest ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence marocaine. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable de Domigest, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes d'électricité, les interruptions des réseaux de télécommunication, les cyberattaques, les décisions administratives ou judiciaires.

13. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Domigest se réserve le droit de modifier les présentes CGU (Conditions Générales d'Utilisation) à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par une notification sur la plateforme. Les CGU modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières par l'Utilisateur. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informés des éventuelles modifications.

14. Niveau de Service (SLA)

Domigest s'engage à fournir un service avec un taux de disponibilité de 99% sur une base mensuelle. En cas de non-respect de cet engagement, l'Utilisateur pourra bénéficier d'un crédit de service calculé au prorata de l'indisponibilité constatée. Les maintenances programmées, notifiées à l'avance, ne sont pas incluses dans le calcul de la disponibilité.

15. Suspension et Résiliation par Domigest

Domigest se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service dans les cas suivants :

  • Non-paiement des frais d'abonnement dans les délais impartis
  • Violation grave des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Atteinte à la sécurité de la plateforme

En cas de suspension, l'Utilisateur sera notifié par email avec indication des motifs et des actions à entreprendre pour régulariser sa situation.

16. Exportation et Portabilité des Données

Conformément aux droits garantis par la loi n° 09-08, l'Utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Cette demande peut être effectuée via l'interface de la plateforme ou en contactant le service client. L'exportation sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours ouvrables.

17. Notifications d'Incidents de Sécurité

En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter les données personnelles des Utilisateurs, Domigest s'engage à :

  • Notifier l'incident à la CNDP dans les 72 heures
  • Informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'impact
  • Mettre en place des mesures préventives pour éviter la récurrence

18. Services Tiers et Intégrations

Domigest peut intégrer des services tiers pour améliorer les fonctionnalités de la plateforme. L'utilisation de ces services est soumise aux conditions d'utilisation respectives de leurs fournisseurs. Domigest ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou des interruptions de service provenant de ces prestataires externes.

19. Sauvegarde et Récupération des Données

Domigest effectue des sauvegardes régulières des données stockées sur la plateforme. En cas de perte de données due à un dysfonctionnement technique, Domigest s'efforcera de restaurer les données à partir de la sauvegarde la plus récente. Toutefois, Domigest ne peut garantir la récupération intégrale des données et encourage les Utilisateurs à effectuer leurs propres sauvegardes périodiques.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service Domigest, l'Utilisateur peut contacter Domigest à l'adresse suivante :

Raison sociale : Domigest SARL

ICE : 003790772000064

Adresse : Avenue Ijtihad Bloc J N°82, 2ème Étage CYM Rabat, Maroc

Email : domigestsarl@gmail.com

Téléphone : +212 708 780 373